Louis Michel, Ministre d'Etat et Député européen en discussion avec Label R.
1. Ayant contribué aux travaux du comité des papiers du Panama, comment pouvons-nous changer l'image de la finance?
Suite au scandale des Panama Papers qui ont ébranlé la confiance des citoyens, on a pu voir se dessiner un consensus au niveau mondial pour aller vers davantage de transparence fiscale. L’échange d’informations devrait être généralisé aussi bien à l’échelle européenne qu’à l’échelle mondiale dans les dix prochaines années.
Sur base des recommandations de la Commission Panama Papers, votées en décembre 2017, l’UE a pris une série de mesures dont certaines prendront effet dès janvier 2019 pour contrer l’évasion fiscale et la fraude fiscale ainsi que pour contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans une justice fiscale. Malheureusement, en matière fiscale la Commission reste dépendante de la bonne volonté des États membres pour que les mesures ambitieuses qui ont été votées, soient appliquées à l’échelon national.
Pour changer l’image de la finance, il faut :
· que l’on établisse une distinction claire entre ce qui est illégal (blanchiment et la fraude fiscale) et ce qui est légal (évasion fiscale, l’évitement d’impôt, l’optimisation fiscale et la planification fiscale potentiellement agressive) en vue de les prévenir, et les combattre plus efficacement.
· que les règles soient claires : la loi et l’esprit de la loi doivent être respectés.
· que le principe de prévisibilité des incriminations qui suppose une définition claire des nouveaux comportements susceptibles d’être incriminés et donc punissables soit bien appliqué ;
· que les définitions reposent sur l’établissement de critères clairs et objectifs.
· que les sanctions soient dissuasives, claires et proportionnées ;
· que les textes de loi préserve le juste équilibre entre la lutte contre la concurrence déloyale consécutive à une planification fiscale potentiellement agressive et la capacité d’entreprendre honnêtement ;
· que le bénéficiaire final puisse être identifié (condition pour l’établissement de relations commerciales avec l’UE );
· arriver à une harmonisation de l’assiette fiscale qui reste La solution pour mettre légalement fin à l’optimisation fiscale et à la planification fiscale ;
· un cadre juridique clair pour garantir un statut et une protection efficace des lanceurs d'alerte, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse pour les aider et faciliter le lancement d'alertes;
· une coopération accrue aux niveaux européen et mondial car l’évasion, la fraude et le blanchiment sont des phénomènes mondiaux qui nécessitent une approche globale, claire et cohérente, fondées sur
· une loi FACTA au niveau de l’UE, afin de garantir la réciprocité en ce qui concerne l’échange d’informations entre l’UE et les pays tiers, notamment les États-Unis ;
· assurer l’application de :
o l’article 8 bis de la directive 2011/16/UE qui prévoit l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et les accords préalable en matière de prix de transfert ;
o l’application de l’art. 8 bis bis (échange automatique et obligatoire d’informations relative à la déclaration pays par pays) ;
o l’application de l’art. 8 bis bis bis qui oblige les intermédiaires de déclarer les schémas transfrontaliers de planification fiscale.
· garantir le secret professionnels des avocats qui est la pierre angulaire de l’état de droit mais qui ne peut être utilisé à des fins de protection, ni de dissimulation de l’illégalité, ni en vue de contourner la loi. Lorsque l’avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions disciplinaires.
· constituer un registre de bénéficiaires effectifs, régulièrement actualisé et intégralement public.
· imposer une obligation de transparence et de diligence raisonnable aux Territoires d’outre-mer, aux PTOM et aux RUP ;
· que la commission encourage une plus grande participation des PED à la gouvernance fiscale à l’échelle mondiale ;
· que la Commission mettent en œuvre les mesures d’accompagnement dans le cadre de la législation européenne relative aux minerais des conflits ;
Pour sa part, la Belgique continue son travail en la matière (avec, entre autre, la signature d’accords bilatéraux), et la transparence reste un élément central de l’accord de gouvernement. Le gouvernement et le Mouvement Réformateur condamne tout type de fraude et souhaite tout mettre en œuvre pour maximiser la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
2. Comment la Finance peut-elle créer un monde meilleur?
La finance est un rouage essentiel de l’économie pour autant qu’elle soit au service de cette dernière. Comme j’ai coutume de le dire, la compétitivité et la croissance ne représente pas des buts en soi, ce sont des moyens au service de l’homme. L’économie pour l’économie conduit aux abus, à l’exploitation et aux intérêts partisans. La richesse créée doit avoir le visage de la liberté, favoriser le progrès collectif et permettre l’épanouissement de chacun. La finance est dévoyée lorsqu’elle se focalise sur le profit à court terme ou très court terme et se détourne ainsi de l’investissement dans l'économie réelle qui nécessite un certain temps avant d'avoir un rendement ou une croissance.
C’est pourquoi, la Commission européenne a lancé en 2015, le Fonds européen pour les investissements stratégiques mobilisant 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés visant avant tout à soutenir la création d’emplois et à renouer avec la croissance. La plus grande partie de ce fonds a été consacré à des projets de recherche et de développement offrant une réelle valeur ajoutée. Depuis l’Union a pour objectif de mobiliser pour ce même fonds un montant global de 500 milliards d’euros à l’horizon 2020. Il est une opportunité pour construire une Europe sociale, une Europe qui innove, une Europe forte au service de tous. Europe sociale et Europe économique doivent marcher de pair.
Par ailleurs, la lutte contre la fraude fiscale reste un important pilier pour l’équité fiscale et pour un climat économique sain. Que ce soit au niveau national ou international, il subsiste encore de nombreux défis à surmonter. Une législation transparente et simple ainsi qu’une meilleure collaboration et un meilleur échange d’informations entre les différents services publics (internationaux) jouent à cet égard un rôle clé.
Comme l’a clairement dit Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie :
« le secret, c’est le côté obscur de la globalisation. Il sape le fondement de la société mondiale. Or si on n’oriente pas la mondialisation, elle va être rejetée ». « Il faut une réponse planétaire et une tolérance zéro ».
3. Comment la finance peut-elle devenir la clef qui débloque les problèmes économiques et sociaux?
Les difficultés que connait l’Europe sont de nature économique et sociale car il y a aussi et malheureusement des perdants de la mondialisation. Ces dernières années, les problèmes sociaux et l’emploi en particulier, sont passés sur le devant de la scène, tant en Europe que dans le reste du monde.
La mondialisation a bien sûr de nombreux avantages – la création d’emplois, de richesse et l’augmentation de la croissance économique. Mais les avantages de la mondialisation ne sont pas partagés de manière équitable. Le partage plus harmonieux des plus-values de la mondialisation est un sujet de débat et d’action politique central à mes yeux. C’est le seul débat qui vaille en ces circonstances et face à un défi d’une importance exceptionnelle pour un meilleur ordre du monde.
Je suis un libéral convaincu, et je crois en l’économie de marché pour créer richesse et emploi. Mais la main invisible d’Adam Smith doit être inspirée et maîtrisée par une puissance publique forte et impartiale.
On peut affirmer que les démocraties européennes offrent sans nul doute le meilleur potentiel possible pour maîtriser les dévoiements de la mondialisation. La société civile au sens large y est active, et veille à une redistribution effective. Mais cette redistribution est de plus en plus de nature thérapeutique, à la marge d’une opulence mal partagée.
Les solutions sont à trouver dans la mise en place d’une zone euro plus intégrée politiquement, mieux gouvernée, avec de vrais outils de politique économique, un budget de la zone euro, un ministre des Finances de la zone euro et un contrôle du Parlement européen sur la zone euro mais aussi dans la mise en place d’une véritable Europe sociale prenant en compte justement les perdants de la mondialisation.
Humaniser la mondialisation implique de mon point de vue que l’on commence par un vrai débat sur le rôle de l’État en tant que puissance publique impartiale, garante de l’égalité des chances et de la justice sociale.
Le débat sur l’accès de tous à l’éducation, à la justice, à l’administration, à la santé, et aussi à la culture, par exemple, doit être d’urgence ouvert par les acteurs de la vie publique. Ce débat conduira nécessairement à des solutions de nature politique ; comme par exemple une plus grande convergence fiscale, qui trop souvent aujourd’hui encourage, comme du reste la mondialisation, le risque de dumping social.
Du reste, la convergence fiscale, voire à terme l’harmonisation fiscale ne veut pas nécessairement dire une augmentation de la fiscalité. Cela peut aussi signifier un équilibre plus juste entre la contribution des différents types de revenus. Le revenu des placements et de la spéculation contribue souvent trop peu, alors que les revenus du travail sont souvent trop taxés.
Cette approche est fondamentale, parce sans cette contribution, la puissance publique ne peut jouer ni son rôle protecteur, ni son rôle régulateur. Il ne peut non plus assurer les grandes fonctions régaliennes qui lui incombent naturellement. Pas plus qu’il ne peut peser sans moyens financiers sur la décence des emplois et sur la création d’emplois durables.
4. En tant que président de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, comment le financement peut-il contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies?
La bonne gouvernance financière, sociale, judiciaire et démocratique apporte la stabilité des institutions, l'évolution sans heurt des sociétés civiles, sans lesquelles il ne peut y avoir ni confiance ni croissance. Une société ne peut se développer de manière durable si elle n’est pas renforcée par la légitimité démocratique de ceux qui y vivent.
Au-delà, le problème économique des ACP s’explique par la pauvreté des circuits de transformation qui ne parviennent pas à valoriser les produits locaux et par le manque criant d’investissements dans les infrastructures. C’est pourquoi la nouvelle approche de l’ONUDI qui vise, à travers les programmes de Partenariat Pays, à aider les pays ACP à accélérer leur développement industriel et à mobiliser les partenaires et investisseurs internationaux est bienvenue. La concentration des investissements dans des parcs agro-industriels permet d’offrir un cadre des affaires attractif, des infrastructures efficientes et la création d’emplois à grande échelle. Les parcs industriels permettent aussi de mettre en place des méthodes de production plus économes en ressources naturelles et plus respectueuses de l’environnement.
Il faut investir dans l’industrialisation et dans les entreprises car le PIB dans le secteur de l'industrie impacte le PIB global, la productivité industrielle est une locomotive qui a vocation à tirer les autres secteurs de la vie économique, en améliorant d’autant le niveau de vie des populations. L'industrialisation, couplée avec des infrastructures de qualité et combinée à un État de droit et à une bonne gouvernance, est la seule voie pour s’assurer d’un développement pérenne.
Nous le savons, l’Aide Publique au Développement (APD) n’est pas suffisante pour garantir un développement durable. Nous sommes tous convaincus que le développement des pays ACP passe par une industrialisation durable. C’est une priorité du Conseil des Ministres des pays ACP comme de l’UE ; C’est reconnu comme prioritaire par le Consensus européen sur le développement.
Nous devons résolument investir dans le développement économique. Il faut mettre une large partie de l’aide au développement au service du développement économique. Parce que c’est là que se trouve le moteur de la croissance, c’est là que se trouve l’énergie qui permet d’envisager d’éradiquer la pauvreté à l’échelle de millions de personnes et qui favorisera l’intégration régionale. L’industrialisation inclusive et durable telle que prévue à l’objectif 9 de l’agenda 2030 ne pourra pas se faire sans financements, sans la mobilisation du secteur privé, sans investissements publics et privés dans les infrastructures de transports, d'énergie, d'eau et d'assainissement, et des technologies de l’information et de la communication (TIC)
La création de richesse vient en priorité du commerce, de l’industrialisation, de la transformation, qui à leur tour produisent de la croissance.
Les dépenses annuelles dans les infrastructures devraient atteindre entre 120 et 140 milliards de dollars à court terme pour répondre aux besoins de développement du continent africain. Or elles étaient de l’ordre de 62,5 milliards en 2016, soit une réduction de 20% par rapport à 2015. Créer des infrastructures de qualité et en quantité est une nécessité pour attirer des investissements étrangers.
L’appui budgétaire pourrait être un instrument de développement efficace pour l’industrialisation s’il y a une réelle mobilisation au plus haut niveau pour développer les entreprises de transformation.
Le développement des partenariats public/privé, mettant à disposition la technologie et le savoir-faire du secteur privé jouent un rôle essentiel dans le développement, pour autant que ce partenariat soit fondé sur un code éthique strict et sur une conception élevée de la responsabilité sociale.
Le développement du secteur privé facilite la fabrication de produits à plus forte valeur ajoutée, freine le chômage et assure un avenir à une jeunesse en perte de repère. En Afrique, 1% de la croissance représente 2 fois et demi l’aide publique au développement.
Tout ceci n’est possible que pour autant que nos amis partenaires assurent le développement d’un État de droit, capable de redistribuer la richesse et d’exercer ses fonctions régaliennes menant à une prospérité partagée.